Revente du DVD des combos

Cotillard · 06-08-2013 16:52

Maitre du Capricorne a écrit :

y a pas de texte de loi qui donne un nombre ou un montant, c'est à l'apréciation d'un juge. C'est comme le fait de préter dans le cercle de la famille, aucun nombre n'est indiqué.

Article L324-10 :

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’activité l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce par toute personne physique ou morale qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :
a) N’a pas requis son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d’immatriculation, ou postérieurement à une radiation ;
b) Ou n’a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait, pour tout employeur, de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de l’une des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320.
La mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord conclu en application du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code, une dissimulation d’emploi salarié.

Cotillard · 06-08-2013 16:55

Pour résumer toute chose vendu dont l'état ne perçois pas un sous est considéré comme travail dissimuler.

Cotillard · 06-08-2013 16:58

Cotillard a écrit :

Pour résumer toute chose vendu dont l'état ne perçois pas un sous est considéré comme travail dissimuler.

Ils précise bien à but lucratif, donc quand on vend un DVD blu Ray ou autres ça deviens à but lucratif donc hors la loi, mais comme vous pouvez le voir ils sont excrément souple.comme pour les images en avatar il faut les droits d'auteur pour pouvoir les mettr, mais bon ce sont plus les USA qui sont à cheval sur ce genre de loi.

lulu · 06-08-2013 17:09

Vais pas m'arrêter de vendre mes 2 voir 3 DVD combo par mois pour autant

Cotillard · 06-08-2013 17:12

lulu a écrit :

Vais pas m'arrêter de vendre mes 2 voir 3 DVD combo par mois pour autant

Après je comprend ^^ Mais ça restera toujours de l'illégalité. Mais bon pour se faire sanctionner faut soit se faire balancer et encore si ils donnent suite ou faut vraiment y aller sur les quantités...

Cordialement et je termine avec cette phrase pour mettre tout le monde d'accord ^^

"Un vendeur est commerçant lorsque son activité revêt un caractère "habituel". Cette affaire doit inciter les particuliers qui commercent assidûment sur Internet (voir le n° 988 du Particulier)"

nab78 · 06-08-2013 17:38

Pas d'accord.

Déjà avant avec les petites annonces, c'était toléré. Aujourd'hui ca l'est toujours. On a tout à fait le droit de se séparer de biens qu'on a acheté POUR SOI à la base.
j'achète un bluray, je n'aime pas , je le revends. et j'y perds car je ne fais aucun bénéfices
J'achète un combo bluray+dvd, je revends le dvd qui ne me sert à rien, j'y perd toujours, je ne fais toujours aucun bénéfices
dans les 2 cas je revends une occasion

Donc je ne vois pas en quoi une vente de produit d'occasion, acheté pour soi à la base, que l'on vend généralement à perte, constitue un acte illégal de vente. C'est pour cela que la vente entre particuliers de produits achetés à la base pour soi est tolérée.

aucun soucis là dessus

Dernière modification par nab78 (06-08-2013 17:39)

diez · 06-08-2013 17:43

Tout à fait nab. Si c'était vraiment considérer comme de l'illégalité, les site du genre Price, Ebay, marketplace se feraient énormément sanctionner.

Maitre du Capricorne · 06-08-2013 19:15

ça n'a rien d'illégale, car ce n'est pas concidéré comme du commerce. acheter 3 exemplaires du film pour en revendre 2, la oui. La c'est revendre un objet d'ocasion qui nous appartiens.

Cotillard · 06-08-2013 20:06

Avec tout le respect que je vous dois, qu'est ce que vous ne comprenez pas ? Je vous ai sortie les textes de lois. Il y a une différence entre des sites ebay etc etc qui créer de l'emploi + payent des taxes énorme à l'état (et encore pour le marché du jeux vidéo cela pose énormément problème, la preuve par microsoft qui a bloquer le marché de l'occasion et sony qui voulais faire pareil mais à renoncer) et une personne qui vend des choses sans déclarer quoi que ce soit à l'état et donc ne reverse pas une somme qui devrais reverser pour tout objet vendu en France.

Et un blu ray malgré qu'ils vous appartient et soumis a des textes de loi... Un exemple vous l'acheter mais vous n'avez pas le droit de le diffuser en public malgré qu'il vous appartient ...

De toute façon les textes de loi sont là et c'est expliquer très explicitement à votre avis pourquoi à ton le droit a un certains nombre de vide grenier par an ?

Dernière modification par Cotillard (06-08-2013 20:11)

nab78 · 06-08-2013 20:13

Si tu regardes quelques pages avant, tu verras qu'il y a des textes de loi qui autorisent la vente entre particuliers

Maitre du Capricorne · 06-08-2013 20:13

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’activité l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce

c'est claire, et il faut pour cela acheter pour vendre. la ça sera concidéré comme du commerce.

Mimizan · 06-08-2013 20:14

je crois que l'occasion n'est pas soumis à taxe jusqu'à 1000 € pour un bien normalement (ou 5000€, j'ai un doute)et donc il faut mettre de la tva et tout ça . maintenant comme dit cotillard, un tribunal peut très bien requalifier une personne comme un commerçant ayant constitué une société, et la si les impôts s'en mêlent xD, reconstitution de comptabilité, pénalités de retard dessus et tout le tralala

Cotillard · 06-08-2013 20:16

L. 324-10 du code du travail dispose que l'accomplissement à but lucratif d'actes de commerce par toute personne physique n'ayant pas, intentionnellement, requis son immatriculation au répertoire des métiers, est réputé travail dissimulé.

Donc nous sommes bien d'accord que vendre un DVD qu'ils vous appartiennent ou pas est un accomplissement à but lucratif ?

Cordialement, après moi je dit ça, c'est pas pour faire culpabiliser qui que soit etc etc c'est juste pour dire que voilà c'est toléré mais pas légal

Dernière modification par Cotillard (06-08-2013 20:18)

nab78 · 06-08-2013 20:17

Maitre du Capricorne a écrit :

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’activité l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce
c'est claire, et il faut pour cela acheter pour vendre. la ça sera concidéré comme du commerce.

OUI, il faut avoir intention d'acheter pour revendre

de plus

"La vente en ligne par des particuliers est encadrée par les dispositions générales du code de commerce, du code général des impôts et du code du travail.
En l'absence de caractère habituel et répété des ventes, des particuliers qui réalisent des ventes à titre occasionnel n'ont pas la qualité de commerçant. "
est-ce que 3-4 blurays par mois c'est habituel ? je ne pense pas
d'autant qu'il y a pas intention d'acheter pour revendre

Dernière modification par nab78 (06-08-2013 20:18)

Mimizan · 06-08-2013 20:20

oui pour ce que nous sommes consommateur de blu-ray, nous ne sommes pas commerçant en revedant 3blu-ray, par contre ceux qui achètent en masse lors des bugs, offres, liquidation de magasin, pour revendre, là on peut avoir des commerçants.

La limite de cette loi est le "à titre habituel et répété"

Cotillard · 06-08-2013 20:20

nab78 a écrit :

Maitre du Capricorne a écrit :
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’activité l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce
c'est claire, et il faut pour cela acheter pour vendre. la ça sera concidéré comme du commerce.
OUI, il faut avoir intention d'acheter pour revendre
de plus
"La vente en ligne par des particuliers est encadrée par les dispositions générales du code de commerce, du code général des impôts et du code du travail.
En l'absence de caractère habituel et répété des ventes, des particuliers qui réalisent des ventes à titre occasionnel n'ont pas la qualité de commerçant. "
est-ce que 3-4 blurays par mois c'est habituel ? je ne pense pas
d'autant qu'il y a pas intention d'acheter pour revendre

à partir du moment où l'on vend une chose c'est un acte de commerce qu'on l'ai acheter avec ou sans attention de le revendre.

Donc merci contradiction de loi^^ c'est régler.

nab78 · 06-08-2013 20:23

on ne fait pas de la vente en masse ^^

je sais que des députés cherchent à attaquer ce "marché là. Ils en parlaient à un moment. ca par contre ca craint

Dernière modification par nab78 (06-08-2013 20:23)

Mimizan · 06-08-2013 20:24

seulement c'est très difficile d'attaquer ce marché, dans ce cas, rendre un service au voisin doit être déclaré

Minimyr · 06-08-2013 20:32

Le travail dissimulé est défini à l’article L.324-10 du Code du travail. Il consiste, de la part d’un employeur, à dissimuler tout ou partie de l’activité d’un salarié.

Ce qu’on désigne vulgairement sous l’expression de travail « au noir » en est un exemple parfait.

Donc je ne vois pas en quoi cet article de loi vient faire ici.

Merci d'aller troller ailleurs et lancer des polémiques bidons ailleurs, surtout quand on ne sait pas de quoi on parle (ou au contraire on le sait très bien mais que l'on veut troller).

Mimizan · 06-08-2013 21:01

je veux pas rajouter une couche, mais il me semble qu'on parle d'activité dissimulé et non de travail

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